Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent exclusivement les ventes réalisées par la société VERTUGO SAS. Les produits concernés sont vendus sur le site internet www.pointvert-est.fr et sont réservés aux particuliers ou professionnels inscrits sur le site. La facturation est effectuée par la société VERTUGO SAS, au capital de 4 221 680 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro TI 538 832 403 ayant son siège social situé Route de Metz 57580 LEMUD. La validation d’une commande sur le site internet www.pointvert-est.fr implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite entre les deux parties. VERTUGO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Le client est invité à en faire une lecture attentive lors de chaque commande. VERTUGO peut également suspendre ou résilier tout compte client sans avoir à fournir une quelconque justification, et sans préjudices de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter à quelque titre que ce soit. Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles accessibles à tout moment sur www.pointvert-est.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document antérieur. 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Identité du Vendeur

VERTUGO (ci-après le « Vendeur » ou « Fournisseur ») dont le siège social est Route de Metz 57580 LEMUD et immatriculée au RCS sous le numéro 538 832 403.

N° d’agrément LORCA : 10557.

 

Article 2– Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables tant aux consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après les « Consommateurs »), qu’aux professionnels, c'est-à-dire les Acheteurs agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après « les Professionnels »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces deux catégories, comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

Toute commande sur le site internet https://www.pointvert-est.fr/ (ci-après le « Site ») implique de la part des Consommateurs ou Professionnels (ci-après « Acheteur » ou « Client »), l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1 septembre 2023.

Article 3 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet https://www.pointvert-est.fr/. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Article 4 – Informations précontractuelles

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Le fabricant ou importateur de biens meubles doit informer le Vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. VERTUGO répercute cette information sur le consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat. Il doit la confirmer par écrit lors de l'achat du bien. Sont transmises à l'Acheteur par VERTUGO, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix du bien ou du service ;
• Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Conformément à la législation en vigueur, VERTUGO communique à l'Acheteur les informations suivantes:

• Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
• La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée,
• L’existence d’un contrat entre VERTUGO, premier Acheteur et l’agriculteur, pour les produits composés de matière première agricole, le cas échéant,
• La liste des indicateurs qui ont permis à déterminer le prix, pour les produits concernés par une telle obligation.

Article 5 – La commande

 

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. NB : En cas d’erreur de stock, l’Acheteur sera remboursé dans les 14 jours suivant sa commande, et ce sans pénalités pour VERTUGO. Il est rappelé que la vente d’animaux vivants est exclue de la vente en ligne. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

• Après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
• Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit écrire un mail à l’adresse contact@pointvert-est.fr.

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’entreprise en écrivant à l’adresse contact@pointvert-est.fr.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les caractéristiques essentielles ainsi que le prix des Produits figurent, de manière lisible et compréhensible, dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande ou de son achat. Le Client doit s’assurer préalablement à la vente de la conformité du Produit à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des Produits acquis par lui. Sauf clause contraire écrite acceptée par le Vendeur, le Client reconnaît que les Produits ne sont destinés à aucun usage spécial. Les spécifications de certains Produits (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Produits Stihl

La marque STIHL est particulièrement attachée à la sécurité des utilisateurs de ses produits. Ainsi, en acceptant les présentes CGV, le Client confirme qu'il est majeur et qu'il s’engage à :

1. Vérifier l’intégrité de l’emballage et de son contenu lors de la mise à disposition de la commande et de prendre contact au plus vite avec le service Client en cas de problème constaté ;
2. Lire intégralement la notice d’emploi comprise sur la page de présentation du produit sur le site www.pointvert-est.fr, ainsi que dans l’emballage du produit :

• Avant de réaliser le montage de la machine, si celle-ci est livrée au domicile du Client et que le montage et la mise en service ne sont pas réalisés par l’un des Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL France ;
• Avant la mise en service de la machine et sa première utilisation ;

En cas de difficulté ou de question sur le montage et l’utilisation du produit en toute sécurité, et plus particulièrement préalablement à sa première mise en service, le Client pourra contacter le service Client accessible au 0 801 90 22 14 (appel gratuit), par email (contact@stihl.fr) ou se rapprocher de l’un des Partenaires Commerciaux Spécialisés STIHL France.

Article 9 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande et par carte bancaire.

ECO-CONTRIBUTION

Le Vendeur, tout comme ses fournisseurs, est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets, en vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de ces décrets d’application et notamment :

• du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 modifié, relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ( REP DEEE),
• du décret du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin (REP ABJ & jouets).
• du décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (REP DEA). Le Vendeur ajoutera au prix de vente des produits concernés la contribution environnementale perçue pour le compte d'un éco-organisme agréé par l’Etat chargé de la récupération et du recyclage. L'éco- participation payée à l'achat est reversée à l'identique à cet éco-organisme. Le Vendeur participe à cette action, en adhérant aux éco-organismes suivants :
• pour la REP DEEE : l’éco-organisme est ECOSYSTEM et l’identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME est 1001534,
• pour la REP DEA et ABJ & jouets : l’éco-organisme est ECOMAISON et l’identifiant unique (IDU) généré par l’ADEME est FR039091_104OTZ.

Le montant de cette éco-participation apparaît clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

INDICATEURS

Les prix figurant sur le tarif sont élaborés, en connaissance des différents indicateurs de prix de marché et leurs évolutions, tels qu’ils ont été communiqués par les fournisseurs au Vendeur. La liste des indicateurs est disponible sur le Site.

Pour les contrats pluriannuels, les parties conviendront de clause de renégociation et de révision automatique du prix, le cas échéant, à travers un contrat spécifique.

TRANSPARENCE

Concernant les produits incluant de la matière première agricole, le Vendeur, en sa qualité de premier Acheteur, informe le Client de l’existence, pour certains produits, d’un contrat entre le Vendeur et l’agriculteur, notamment concernant certains produits alimentaires.

Conformément aux dispositions du nouvel article L. 441-1-1, I 1° du code de commerce, le Vendeur indique la part de matières premières agricoles dans les produits, telle que communiquée par les fournisseurs du Vendeur. La liste de ces éléments est disponible sur le Site.

Article 10 – Paiement

10.1 Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

10.2 Paiement sécurisé

Toutes les transactions d'achat se déroulent en toute confidentialité et sont cryptées grâce au protocole SSL. En fonction des procédures mises en place par votre banque, le protocole 3D Secure s'active au moment du paiement.

www.pointvert-est.fr n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes et en aucun cas les sauvegarde sur ses serveurs.

Ainsi, l’Acheteur est amené à saisir à nouveau ses coordonnées bancaires lors d'une nouvelle transaction.

www.pointvert-est.fr utilise plusieurs mécanismes pour la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Le Vendeur a notamment mis en place en interne un processus de traitement contre la fraude à la carte bancaire. Le Vendeur peut effectuer des contrôles pour vérifier l’exactitude des informations fournies sur l’identité de l’Acheteur et domiciliation (telles que : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison etc.)

Le Vendeur peut également vérifier : l’adresse IP utilisée, l’historique de vos commandes et transactions, les caractéristiques de la commande concernée et enfin la carte bancaire utilisée (type, pays d’émission, numéros partiels communiqués par les établissements bancaires).

Le Vendeur rappelle à l’Acheteur qu’il dispose de l’ensemble des droits indiqués sur la page de Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, en joindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est résolu pour non-respect des délais de livraison, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit dans la limite des stocks disponibles.

Article 12 - Modalités de livraison

12.1 Généralités

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Afin que le Vendeur puisse adapter les moyens et donner les consignes adaptées à son personnel, toutes les informations utiles au déchargement / à la livraison en sécurité sont communiquées par l’Acheteur au Vendeur au moment de sa commande.

Les produits commandés sont livrés entre 2 semaines et 1 mois à compter de la commande (délais communiqués à titre indicatif).   

A titre indicatif, vous trouverez également les délais de nos transporteurs, à compter de la prise du colis :

• GLS (pour tout colis jusque 30 kg), 5 jours à compter de la prise en charge du colis,
• Kuehne Nagel, 5 jours à compter de la prise en charge du colis,
• Groupe LORCA, 2 semaines à 1 mois à compter de la prise en charge du colis,
• TransAlliance (pour tout colis compris entre 700 et 1200kg), 1 semaine à 1 mois à compter de la prise en charge du colis.

Aucune livraison ne pourra être effectuée dans :

• Les zones à risque ou difficilement accessibles,
• Les DOM TOM,
• Les zones montagneuses,
• Pour le pellet : les routes et chemin d’accès limités à 3,5 tonnes ne pourront pas être livrées par nos soins.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au Vendeur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Pour les opérations spéciales, www.pointvert-est.fr se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires sur les frais de port des commandes.

12.2 Modes de livraison

Différents modes de livraison sont proposés, ces modes pourront varier en fonction des articles du panier.

12.2.1 Click and Collect

Le Click & Collect s'entend de la mise à disposition des biens commandés au consommateur pour qu'il puisse les retirer physiquement dans un des établissements du Vendeur. Ce processus est déclenché une fois que le paiement a été confirmé par l'organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés seront disponibles pour retrait dans un délai d’un jour ouvré à compter de la date de la commande. Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques.

12.2.2 Livraison dans un des magasins VERTUGO

Si l’option « Retrait magasin » est proposée au cours de la validation de commande, le Client retirera la commande dans le magasin choisi par ses soins.

Le Client sera informé par e-mail :

• Des conditions de retrait
• De la mise à disposition de sa commande dans le magasin choisi

Pour certains produits comme les produits de la marque Stihl, faites le choix de retirer votre colis en magasin pour profiter de l’option de montage de votre machine.

Nos conseillers assurent avec le plus grand soin le montage, la mise en route et les conseils nécessaires à l’utilisation des machines.

Un délai s'applique entre la validation de la commande et son retrait en magasin. Ce délai est d'au minimum deux (2) heures.

A compter de l'émission de ce message d'information, le Client ou la personne chargée de récupérer la commande disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour retirer sa commande dans le magasin du réseau VERTUGO choisi.

Si le Client n’a pas retiré le colis dans les 10 jours suivant la date de mise à disposition, le Client sera recontacté. En cas de retard de mise à disposition, VERTUGO proposera par e-mail ou téléphone une nouvelle date de mise à disposition. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, le Client bénéficie de la possibilité de rompre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation, VERTUGO remboursera le Client si son compte bancaire a déjà été débité.

Important : Pour des questions de sécurité et de gestion, certains produits sont uniquement livrables dans l'un des magasins du réseau VERTUGO. Il incombe au Client d'aller les retirer. Pour les produits concernés, la mention "Retrait uniquement" est indiquée dans la page produit.

12.2.3 Livraison à domicile par GLS

Livraison des colis

Le Client sera averti par SMS ou e-mail lors de la prise en charge du colis depuis nos entrepôts. Lorsque le transporteur arrivera sur le secteur de livraison, il contactera le Client pour convenir de la date et de l’heure du rendez-vous. Le colis sera remis personnellement. Le Client devra confirmer la bonne réception en apposant sa signature sur le bordereau de livraison du livreur GLS.

En cas d’absence

GLS laissera un avis de passage dans la boite aux lettre du Client. La procédure à suivre pour recevoir le colis sera indiquée sur l'avis de passage.

Les choix disponibles pour une nouvelle livraison des colis Livraison dans un point relais choisi par le Client :

• Une seconde livraison du colis à l’adresse indiquée initialement mais à la date choisie par le Client
• Une seconde livraison à une nouvelle adresse au choix du Client (+ 24 heures, hors Points Relais®)
• Livraison dans une des agences GLS la plus proche. Le colis restera disponible dans un délai de 9 jours ouvrés

Sans retour de la part du Client le colis sera directement retourné dans les entrepôts de VERTUGO.

NB : Si le Client souhaite à nouveau être livré alors que le colis a été retourné dans l’entrepôt de VERTUGO, les frais liés à la nouvelle livraison seront à sa charge.

Le « Track ID » ou N° d'avis de passage

L’avis de passage comporte un numéro, le « Track ID ». Le Client peut utiliser le Track ID pour suivre le colis en ligne sur le site de GLS : https://gls-group.eu/FR/fr/suivi-colis.

Lorsque le colis est retourné au centre de distribution, le Client peut également utiliser le Track ID pour redemander une livraison depuis le site GLS.

Horaires de livraison des colis et de transport

GLS livre les colis les jours ouvrés, du lundi au vendredi.

12.2.4 Livraison à domicile par Kuehne + Nagel

Avant de commander un produit volumineux ou des produits transportés sur palettes, nous vous demandons de bien vérifier que votre rue soit :

• Assez large pour que les camions puissent y circuler
• Praticable pour les transpalettes, c'est-à-dire sans pente et sans gravillon
• Dans le cas contraire, la livraison entraînera un surcoût.

En cas de doute, merci de contacter notre équipe par e-mail à l'adresse contact@pointvert-est.fr

Livraison des colis

Le transporteur contactera le Client par sms et téléphone lors de l’arrivée du colis sur la plateforme qui livre le secteur en question, pour convenir d’un rendez-vous pour la livraison. Le colis est remis personnellement en main propre au Client, il devra confirmer la bonne réception du colis en apposant sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur Kuehne + Nagel.

 

En cas d’absence / Avis de passage

En cas d’absence le transporteur laisse un avis de passage. Le colis sera retourné à la plateforme la plus proche et restera disponible pendant 7 jours ouvrés. Le Client sera à nouveau contacté par téléphone ou SMS pour convenir d’un deuxième rendez-vous. Sans retour de la part du Client dans un délai de 7 jours, le colis sera directement retourné dans les entrepôts de VERTUGO.

NB: Si le Client souhaite à nouveau être livré alors que le colis a été retourné dans l’entrepôt de VERTUGO, les frais liés à la nouvelle livraison seront à sa charge.

Les choix disponibles pour une nouvelle livraison des colis

Une seconde livraison du colis à l’adresse indiquée initialement mais à la date choisie par le Client

Le colis peut être retiré dans une des agences Kuehne + Nagel dans un délai de 7 jours ouvrés. Si le colis est déposé dans une agence, il n’y a pas de nouvelle tentative de livraison du colis

Le suivi

Si le Client souhaite avoir plus d’information sur le suivi de son colis, le Client peut contacter le service Client par e-mail à contact@poinvert-est.fr (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine). Des conseillers sont à la disposition du Client du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 15h.

Horaires de livraison des colis et de transport

Kuehne + Nagel livre les colis les jours ouvrés, du lundi au vendredi.

12.3 Pénalités

Conformément au nouvel article L. 441-17 du code de commerce, dont les dispositions sont d’ordre public, aucune demande de pénalité ne saurait sanctionner un manquement à une obligation contractuelle sans être proportionnée au préjudice subi et si :

• Le Client n’a pas apporté la preuve du manquement ;
• Le Client n’a pas rapporté la preuve du préjudice subi ;
• La pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure contradictoire précédée par l’envoi des documents nécessaires au Vendeur pour analyser le préjudice et accepter/refuser les pénalités.

Article 13 – Erreurs de livraison

Dès la réception du colis, l’Acheteur doit :

• Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison
• Indiquer toute anomalie et le motif de refus sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature
• Confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur lors de la livraison.

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :

• Vendeur par email à l’adresse contact@pointvert-est.fr
• Vendeur par courrier : VERTUGO, Service Client, Route de Metz, 57580 LEMUD.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : VERTUGO, Service Client, Route de Metz, 57 580 LEMUD.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur, uniquement en cas d’erreur de livraison.

Article 14 - Transfert des risques

 

La propriété de la chose vendue est transférée à l'Acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.

Le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confiée à un transporteur indépendant, selon le choix de l'Acheteur. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur. Dans ces conditions, l'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 15 - Garantie des produits

15.1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

La société VERTUGO dont le siège social est sis Route de Metz 57580 LEMUD est garante de la conformité des biens au contrat. L’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. (Biens d’occasion vendus ?)

En outre, il est rappelé que :

• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• l'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Si le Client souhaite exercer une de ces garanties, l’article doit être retourné selon les conditions suivantes :

• Les produits retournés doivent être correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel.
• Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure excessive de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
• Ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation de longue durée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
• Tous les colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande) ne pourront être repris.

VERTUGO précise que pour les retours de produits pour défaut de conformité, une déclaration de non- conformité doit être remplie.

15.2 Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est exclu notamment pour : les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ; les contrats de biens confectionnés à la demande de l'Acheteur ou nettement personnalisés ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ; les cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'Acheteur ; la presse (journaux, périodiques ou magazines) ; les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Tout achat portant sur ce type de produit ne pourra pas être renvoyé après réception.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 2. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Protection des données personnelles

Pour avoir plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, VERTUGO invite le Client à consulter la « Politique de Protection des Données Personnelles ».

 

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 24 – Confidentialité

Les informations obtenues dans le cadre de la relation commerciale ne doivent pas être divulguées. À défaut, la partie qui ne respectera pas cette interdiction pourra être sanctionnée d’une amende administrative.

Conformément à l’article L. 443-6 du code de commerce, les parties sont tenues de respecter les secrets des affaires. La partie qui obtiendra, utilisera ou divulguera de manière illicite les secrets des affaires, caractérisera l’existence d’une pratique restrictive de concurrence passible d’une amende administrative.

 

Article 25 – Médiation

Après avoir saisi le Vendeur au moyen d’une lettre de réclamation écrite en recommandée avec accusé de réception, et si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois après le dépôt de sa réclamation, le Client peut recourir à la procédure de Médiation.

Article 26 - Loi applicable

L'élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social. 

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, issu de l’application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Pour les professionnels, toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera du ressort du tribunal compétent du siège social du Vendeur, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :  

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 

Article L217-5 code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné

;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

 

Article L217-12 code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des ccoûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

 

Article L217-16 code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques ».

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».